# Article 4

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes](https://madda.ma/fr/texte-9503)

TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Habous publics ne garantissent pas l'acquéreur du trouble matériel que des tiers apportent par voie de fait au moment de l'exploitation et de l'exécution du contrat sans qu'ils ne prétendent à un quelconque droit sur les produits. Par ailleurs, les Habous publics ne lui garantissent pas le recours juridique opéré par l'Etat, les collectivités locales ou les personnes de droit commun à cause de sa violation des lois et des règlements en vigueur ou de son manquement aux obligations prévues au présent cahier.


> Référence: Article 4, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9503/t1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20565-13%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20vente%20des%20produits%20des%20arbres%20appartenant%20aux%20Habous-1777558672369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.