# Article 9

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes](https://madda.ma/fr/texte-9503)

TITRE II: MODALITÉS DE DESIGNATION DES PRODUITS DES ARBRES OBJET DE VENTE

Les Habous publics ne garantissent aucune diminution du nombre d'arbres, leur genre, ou qualité ainsi que leurs vices cachés.

En cas de diminution ou d'augmentation du nombre d'arbres excédant dix pourcent (10%) du nombre total, chaque partie du contrat peut se rétracter uniquement sur le prix à proportion de la diminution ou de l'augmentation, sans droit à la résiliation du contrat.


> Référence: Article 9, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9503/t1.9
> - Article: Article 9
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20565-13%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20vente%20des%20produits%20des%20arbres%20appartenant%20aux%20Habous-1777558672369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.