# Article premier

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application des dispositions de l'article 162 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, sont fixées conformément aux dispositions du présent règlement, les règles d'organisation, les modalités de fonctionnement, les mesures et procédures spéciales relatives à l'exercice des missions et des attributions du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, créé auprès de Sa Majesté, ses rapports avec l'administration des Habous, ainsi que le statut et les obligations de ses membres.


> Référence: Article premier, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.1
> - Article: Article premier
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.