# Article 10

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre premier: Organes du conseil › Section 2: Commissions du conseil

La commission des études et des recherches est chargée des missions suivantes :

- – d'étudier les demande d'accord préalable relatives à l'organisation des échanges des biens meubles et immeubles soumises au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous, en application des dispositions de l'article 64 du code des Habous et en établir un rapport, soumis à l'assemblée générale du conseil pour examen ;
- – d'étudier les demandes de consultation présentées par l'autorité gouvernementale chargée des Habous, afférentes aux questions du Habous et aux méthodes de sa gestion, sa protection, sa préservation et sa promotion, et d'élaborer les projets de réponses du conseil à leur propos ;
- – de procéder à l'étude, du point de vue légal, des questions du Habous, de réaliser toute recherche ou étude sur les différents domaines du développement du Habous public et d’amélioration de son rendement et des moyens de sa gestion et élaborer les recommandations et les propositions du conseil qu’il soumet à l’autorité gouvernementale chargée des Habous après leur approbation par l’assemblée générale du conseil.


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[6] Les dispositions de l’article 10 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 10, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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