# Article 12 de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521) TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre premier: Organes du conseil › Section 2: Commissions du conseil La commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de l’élaborations des projets de textes financiers entrant dans le cadre des attributions du conseil, est chargée de l'élaboration des projets de textes suivants : - – le projet de l'organisation financière et comptable relatif à l'élaboration du budget et les modes de contrôle de son exécution ; - – le projet de la nomenclature des procédures comptables à suivre en matière de gestion des finances des Habous publics ; - – le projet de règlement relatif aux marchés portant sur la réalisation des travaux, des services et des fournitures pour le compte de l'administration des Habous. La commission veille également, selon le cas et chaque fois que nécessaire, à la révision et à la mise à jour des textes susmentionnés, soit à l'initiative du président du conseil ou à la demande de l'autorité gouvernementale chargée des Habous. Les propositions du conseil en la matière sont communiquées à ladite autorité gouvernementale. --- [8] Les dispositions de l’article 12 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé. > Référence: Article 12, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.12 > - Article: Article 12 > - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.