# Article 16

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre premier: Organes du conseil › Section 3: Assemblée générale du conseil

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 158 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil exerce, les attributions suivantes :

- – émettre l'avis sur toute question relevant des attributions du conseil qui lui est soumise par le président du conseil ;
- – prendre connaissance du programme annuel des travaux du conseil et émettre l'avis à son sujet ;
- – valider les projets de textes élaborés par la commission provisoire chargée de l'élaboration des projets de textes financiers ayant trait à l’organisation financière et comptables du budget, à la nomenclature des procédures comptables et au règlements relatif aux marchés, avant d'être soumis par le président du conseil à l'autorité gouvernementale chargée des Habous pour adoption ;
- – valider les avis du conseil portant sur les projets de la nomenclature du budget annuel des Habous publics avant leur soumission par le président du conseil à l'autorité gouvernementale chargée des Habous ;
- – approuver le projet de budget annuel des Habous publics après son étude par la commission du budget, et prendre connaissance du rapport spécial établi à cet effet par ladite commission ;
- – valider les résultats du rapport spécial établi par la commission d'audit sur les rapports annuels soumis au conseil par le contrôleur financier central et les contrôleurs locaux.

L'arrêté d'approbation du rapport de la commission par l'assemblée générale du conseil doit être assorti de l'attestation de la régularité des opérations effectuées par les contrôleurs concernés et, le cas échéant, des recommandations relatives à leur responsabilité conformément aux dispositions de l'article 155 du code des Habous ;

- – approuver le compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel des Habous publics, après étude par la commission du budget et après avoir pris connaissance du rapport spécial qu'elle établit à cet effet ;

L'arrêté d'approbation dudit compte Habous par l'assemblée générale du conseil doit être assorti d'une déclaration générale de la conformité des données contenues dans les rapports du contrôleur financier central et des contrôleurs locaux qui en relèvent et des données contenues dans le compte Habous soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous.

En outre, ledit arrêté d'approbation doit être joint de l'attestation du conseil de la régularité des opérations effectuées, assortie, le cas échéant, de ses observations et recommandations relatives à l'exécution du budget annuel des Habous publics et des comptes y afférents et de la régularité des mesures suivies en la matière et de l'observation de l'administration des Habous des dispositions des textes juridiques applicables aux Habous publics.

- – valider les consultations et les études établies par la commission des études et des recherches conformément aux dispositions de l'article 10 du présent règlement intérieur ;
- – statuer sur les demandes d'organisation des échanges soumises au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous, conformément à l'article 64 du code des Habous, après leur étude par la commission des études et des recherches ;
- – prendre connaissance des rapports relatifs aux opérations d'audit de l'état de la gestion financière des Habous publics et approuver les propositions et recommandations ;
- – prendre connaissance des recherches et des études effectuées par la commission des études et des recherches et approuver les projets de recommandations et de propositions qu'elle émet avant de les soumettre à l'autorité gouvernementale chargée des Habous ;
- – étudier le projet de rapport annuel des résultats d'audit de l'état de la gestion financière des Habous publics et le bilan d'activité du conseil et ses perspectives et son approbation ;
- – émettre toute recommandation ou proposition de nature à améliorer le rendement et à développer le mode de fonctionnement du conseil.


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[9] Les dispositions de l’article 16 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 16, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.16
> - Article: Article 16
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.