# Article 34

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre II: Gestion du conseil › Section première: Organigramme administratif

En application des dispositions de l'article 165 du code des Habous, le ministère des Habous et des affaires islamiques met à la disposition du conseil, à la demande de son président, les fonctionnaires et les agents dont il a besoin pour accomplir ses missions.

Les fonctionnaires et les agents mis à la disposition du conseil continuent de percevoir leurs salaires de leurs administrations d'origine et de bénéficier de tous leurs droits à l'avancement et à la retraite. Outre l'ancienneté au cadre, au cadre ou à l'échelon, selon le cas, la performance professionnelle et le taux de rendement quant à l'exercice des fonctions au conseil doivent être pris en considération lors de leur avancement.


> Référence: Article 34, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.34
> - Article: Article 34
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.