# Article 36

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre II: Gestion du conseil › Section première: Organigramme administratif

Les fonctionnaires et agents exerçant au conseil, qu'ils soient mis à sa disposition, détachés ou contractuels, bénéficient, outre leurs salaires, d'indemnités de déplacement et d'une prime de rendement allouées à partir des crédits affectés au conseil et dont le montant et les critères d'octroi sont fixés par arrêté du président du conseil.

Les chefs de sections et d'unités perçoivent, en outre, les indemnités accordées respectivement aux chefs de divisions et aux chefs de services des administrations centrales conformément aux textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 36, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.36
> - Article: Article 36
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.