# Article 42

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

Le président du conseil soumet le projet de budget annuel prévu à l'article précédent, dès sa réception, à la commission du budget.

Ladite commission doit tenir sa réunion pour entamer l'étude du projet de budget, au plus tard durant de la semaine qui suit sa remise au conseil.

Le président du conseil fixe, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant, un calendrier pour l'étude et la discussion du projet de budget, l'étude des modifications à introduire et sa présentation au conseil pour approbation.


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[11] Les dispositions de l’article 42 (premier alinéa) ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 42, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.42
> - Article: Article 42
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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