# Article 46

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

La commission du budget tient ses réunions suivantes selon le calendrier fixé pour la discussion détaillée du projet de budget selon ses parties, divisions, chapitres, articles et paragraphes, conformément aux dispositions des articles 135 et 138 du code des Habous et à la nomenclature du budget.

A cet effet, le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des Habous expose le projet de budget dans l'ordre susmentionné, en apportant les explications et les précisions nécessaires, suivi d'une discussion par les membres de la commission et la réponse aux questions et demande de précisions soulevées.


---

[15] Les dispositions de l’article 46 (premier alinéa) ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 46, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.46
> - Article: Article 46
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.