# Article 49

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

Les membres de la commission du budget présentent les propositions de modifications au nom de la commission. Aucun membre de la commission ne peut apporter de proposition de modification que lorsque celle-ci bénéficie de l'accord préalable de la commission pour sa présentation.

A cet effet, la commission doit au préalable tenir une réunion spéciale présidée par le président du conseil pour arrêter les modifications à apporter et dont la présence est limitée au président du conseil, aux membres de la commission et le reste des membres du conseil.


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[17] Les dispositions de l’article 49 (premier alinéa) ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 49, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.49
> - Article: Article 49
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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