# Article 50

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

La commission du budget consacre une réunion spéciale à l'étude des propositions de modifications qui lui sont soumises et à la détermination de celles validées, en présence de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et ses représentants. La priorité en matière d'étude et d'approbation est accordée aux propositions de modifications présentées par l'autorité gouvernementale chargée des Habous.


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[18] Les dispositions de l’article 50 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 50, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.50
> - Article: Article 50
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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