# Article 51

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

Les propositions de modifications présentées par la commission du budget sont rejetées dans les cas suivants :

- – lorsque l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant s'y oppose, à condition que ladite opposition soit suffisamment motivée ;
- – lorsque la modification proposée par la commission est susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du projet de budget soumis à l'approbation. Dans ce cas, le rejet de l'autorité gouvernementale chargée des Habous doit suffisamment être motivé.


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[19] Les dispositions de l’article 51 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 51, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.51
> - Article: Article 51
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.