# Article 53

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre premier: Etude et approbation du projet de budget annuel des Habous publics

Sous réserve des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 143 du code des Habous, l'assemblée générale du conseil approuve le projet de budget qui lui est soumis, après l'introduction des modifications admises, l'audition du rapport de la commission du budget présenté par son rapporteur et l'exposé de l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant.

L’assemblée générale peut, le cas échéant, approuver le projet de budget qui lui est soumis, en assortissant ladite approbation de ses observations et propositions sur le projet de budget.

Les dispositions du troisième et du quatrième alinéas de l'article 143 du code des Habous sont applicables en cas de non-approbation avant le début de l'année budgétaire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du même article. Dans ce cas, le projet de budget est remis à la commission du budget pour le réétudier, après l'introduction des modifications proposées par l'autorité gouvernementale chargée des Habous, compte tenu des observations formulées par l'assemblée générale du conseil et qui constituent le motif de sa non-approbation du projet.


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[21] Les dispositions de l’article 53 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 53, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.53
> - Article: Article 53
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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