# Article 63

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre II: Audit des finances des Habous publics › Section première: Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers

Aucune partie concernée, qu'il s'agisse du contrôleur financier central, des contrôleurs locaux ou de l'administration des Habous, ne peut refuser, s'abstenir ni tergiverser pour remettre toute pièce au conseil dont le président a adressé officiellement une demande afin de l'obtenir.

En cas de refus, d'abstention ou de tergiversation, le président du conseil adresse une note en la matière à l'autorité gouvernementale chargée des Habous pour la prise des mesures nécessaires, séparément selon le cas, pour faire parvenir les pièces requises au conseil.

Les cas précités sont, le cas échéant, mentionnés dans le rapport annuel soumis à Sa Majesté par le président du conseil, conformément aux dispositions de l'article 158 du code des Habous.


> Référence: Article 63, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.63
> - Article: Article 63
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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