# Article 64

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre II: Audit des finances des Habous publics › Section première: Etude et examen des rapports des contrôleurs financiers

Au terme de l'étude des rapports soumis au conseil, la commission d'audit doit élaborer un rapport spécial et global soumis à l'approbation du conseil, assorti des propositions de la commission, attestant de la régularité des opérations réalisées par les contrôleurs concernés et, le cas échéant, de ses recommandations ayant trait à leur responsabilité, conformément aux dispositions des articles 9 bis et 16 du présent règlement intérieur.


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[27] Les dispositions de l’article 64 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 64, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.64
> - Article: Article 64
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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