# Article 7

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre premier: Organes du conseil › Section 2: Commissions du conseil

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 13 ci-après, les commissions permanentes et provisoires, prévues à l'article précédent, se composent d'au moins trois membres dont un coordinateur et un rapporteur désignés par le président du conseil parmi ses membres.

Chaque commission peut comprendre des experts désignés par décision du président du conseil pour participer à ses travaux ou l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

Le président du conseil peut, également, à son initiative ou à la demande de la commission concernée, inviter aux réunions des commissions permanentes ou provisoires, toute personne pouvant enrichir les travaux desdites commissions, faciliter leurs tâches ou les assister dans l'accomplissement de leurs missions. Lesdits experts ou lesdites personnes ne disposent d'aucune qualité décisionnelle lors des délibérations des commissions concernées.


> Référence: Article 7, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.