# Article 70

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre II: Audit des finances des Habous publics › Section 2: Étude et approbation du compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel

L'autorité gouvernementale chargée des Habous doit communiquer au conseil, toute pièce, données ou informations qu'il demande par le biais de son président, considérées nécessaires à l'étude et à la discussion du compte Habous.


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[34] Les dispositions de l’article 70 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 70, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.70
> - Article: Article 70
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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