# Article 73

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre II: Audit des finances des Habous publics › Section 2: Étude et approbation du compte Habous relatif à l'exécution du budget annuel

Au terme de l'étude et de la discussion, la commission d'audit financier doit établir un rapport spécial du bilan de ses travaux, assorti du compte de gestion soumis à l'approbation de l'assemblée générale du conseil, conformément aux dispositions des articles 9 et 16 du présent règlement intérieur.


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[37] Les dispositions de l’article 73 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 73, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.73
> - Article: Article 73
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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