# Article 75

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE III: ATTRIBUTIONS ET PROCÉDURES › Chapitre II: Audit des finances des Habous publics › Section 3: Audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics

L'audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics vise à :

- – s'assurer de la légalité des opérations réalisées et l'exactitude des services présentés, des fournitures délivrées et des travaux réalisés et du respect de leur délai d'exécution ;
- – s'assurer du respect des règles de la Charia, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 158 du code des Habous, ainsi que des lois, règlements et mesures devant être observés, notamment la conformité aux dispositions du code des Habous, des actes applicables aux propriétés Habous, à savoir le louage, l'échange et autres, ainsi que les opérations de courtage, d'appel d'offres ou d'entente directe ;
- – évaluer la proportion de réalisation des objectifs fixés par les projets Habous, à partir des résultats obtenus, leur coût et le mode d'emploi des moyens utilisés ;
- – évaluer l'utilité des moyens adoptés pour le recouvrement, l'accroissement et l'investissement des ressources Habous et les mesures prises pour la protection et la préservation des biens constitués Habous ;
- – présenter, le cas échéant, des propositions portant sur les moyens susceptibles d'améliorer les méthodes de gestion et d'en augmenter l'efficacité.


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[38] Les dispositions de l’article 75 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 75, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.75
> - Article: Article 75
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.