# Article 83

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE IV: RAPPORT DU CONSEIL AVEC L'ADMINISTRATION DES HABOUS

En application des dispositions des articles 163 et 165 du code des Habous, et sous réserve des dispositions du titre III du présent règlement intérieur, sont adressées par le président du conseil à l'autorité gouvernementale chargée des Habous, toutes les demandes d'obtention de pièces, documents, informations et données, les demandes d'obtention des moyens financiers et des ressources humaines dont le conseil a besoin pour l'accomplissement de ses missions ainsi que les demandes d'imputation des crédits nécessaires à son fonctionnement.

Aucun membre, responsable ou cadre du conseil ne peut communiquer ou correspondre avec l'administration des Habous sauf par l'intermédiaire du président du conseil, avec sa permission ou par sa délégation.


> Référence: Article 83, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.83
> - Article: Article 83
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.