# Article 88

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE V: STATUT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL

Aucun membre du conseil ne doit avoir d'intérêt direct ou indirect auprès de toute administration ou tout organisme relevant de l'admiration des Habous soumis au contrôle du conseil. Le membre concerné doit, dès sa prise de connaissance de l'existence d'un intérêt de ce genre, le déclarer immédiatement au président du conseil pour qu'il prenne les mesures adéquates, à même d'éviter la continuation du cas susmentionné.

En cas de non-déclaration et lorsque le président du conseil en est informé, ce dernier prend immédiatement les mesures adéquates susmentionnées et adresse une demande d'explication au membre concerné au sujet de sa non-déclaration.

Lorsque la non-déclaration de manière intentionnée est prouvée, le président du conseil en adresse une note d'avertissement au membre concerné.


> Référence: Article 88, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.88
> - Article: Article 88
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.