# Article 9 bis

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre premier: Organes du conseil › Section 2: Commissions du conseil

La commission d'audit est chargée des missions suivantes :

- – examiner les rapports annuels soumis par le contrôleur financier central des Habous et les contrôleurs locaux, sur le bilan de leurs activités et émettre l'avis à leurs sujets à travers l'élaboration d'un rapport spécial que la commission soumet à l'assemblée générale du conseil, qui comporte les observations éventuelles de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et qui peut, également, contenir les recommandations et les propositions du conseil pour l'amélioration de la performance et le respect des normes et des règles relatives à la gestion des finances des Habous publics.
- – ledit rapport spécial doit être assorti de la proposition de la commission certifiant la régularité des opérations effectuées par les contrôleurs concernés et, le cas échéant, des recommandations afférentes la responsabilité des personnes ayant manqué à leurs obligations quant à l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues, après leur avoir adressé une demande d'explication;
- – effectuer l'opération d'audit annuel de l'état de la gestion financière des Habous publics.


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[5] Les dispositions du Dahir n° 1-11-139 susvisé ont été complétées par l’article 9 bis, en vertu de l’article 3 du dahir n°1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 9 bis, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.9-bis
> - Article: Article 9 bis
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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