# Article 9

de [Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9521)

TITRE II: ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL › Chapitre premier: Organes du conseil › Section 2: Commissions du conseil

La commission du budget est chargée, sous réserve des objectifs et des contenus de la stratégie du développement du Habous, prévue à l’article 2 bis du code des Habous, des missions suivantes :

- – étudier le projet de budget annuel des Habous soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant pour émettre l'avis et débattre à son sujet, proposer les modifications à introduire le cas échéant et le soumettre à l'assemblée générale du conseil pour approbation, assorti d'un rapport spécial;
- – étudier, débattre et émettre l'avis sur le compte Habous soumis au conseil par l'autorité gouvernementale chargée des Habous ou son représentant, relatif au bilan d'exécution du budget annuel des Habous publics et le soumettre à l'assemblée générale du conseil pour approbation, assorti d'un rapport spécial ;
- – élaborer le projet de rapport annuel sur l'état de la gestion financière des Habous publics et le soumettre à l'assemblée générale du conseil pour approbation.


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[4] les dispositions de l’article 9 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-47 susvisé.

> Référence: Article 9, Dahir nº 1-11-139 du 8 ramadan 1432 (9 août 20… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9521/t1.9
> - Article: Article 9
> - Texte: Dahir nº 1-11-139 portant approbation du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/07/Dahir%20n%C2%BA%201-11-139%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20du%20conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20contr%C3%B4le%20des%20finances%20des%20Habous%20publics%20%28consolid%C3%A9e%29%20%281%29-1778164750025.pdf

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