# Article 1

de [Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève  le 8 octobre 1987 .](https://madda.ma/fr/texte-9665)

1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire de tout Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui est normalement affecté à la navigation maritime commerciale.

2. Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle doit appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.

3. En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré comme affecté à la navigation maritime commerciale ou à la pêche maritime commerciale aux fins de la présente convention, la question doit être réglée par l'autorité compétente après consultation des organisations d'armateurs, de marins et de pêcheurs intéressées.

4. Aux fins de la présente convention, les expressions « gens de mer » ou « marin » désignent les personnes employées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel la convention s'applique.


> Référence: Article 1, Convention n° 164 concernant la protection de… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9665/1
> - Article: Article 1
> - Texte: Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève  le 8 octobre 1987 .
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/18/Dahir%20n%C2%BA%201-12-71%20portant%20publication%20de%20la%20Convention%20n%C2%B0%20164%20concernant%20la%20protection%20de%20la%20sant%C3%A9%20et%20les%20soins%20m%C3%A9dicaux%20des%20gens%20de%20mer-1779099094451.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.