# Article 4

de [Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève  le 8 octobre 1987 .](https://madda.ma/fr/texte-9665)

Tout Membre doit veiller à ce que soient adoptées des mesures assurant aux gens de mer à bord la protection de la santé et des soins médicaux. Ces mesures doivent :

- a) Assurer l'application aux gens de mer de toute disposition générale relative à la protection de la santé au travail et aux soins médicaux qui intéressent les gens de mer, ainsi que de toute disposition spéciale relative au travail à bord ;
- b) Viser à assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre ;
- c) Garantir aux gens de mer le droit à des visites médicales sans délai dans les ports d'escale, lorsque cela est réalisable ;
- d) Assurer que, conformément à la législation et à la pratique nationale, les soins médicaux et la protection de la santé des marins inscrits au rôle d'équipage leur sont fournis gratuitement ;
- e) Ne pas se limiter au traitement des gens de mer malades ou blessés, mais comprendre également des mesures de caractère préventif et porter une attention particulière à l'élaboration de programmes de promotion de la santé et d'éducation sanitaire, afin que les gens de mer puissent eux-mêmes contribuer activement à réduire la fréquence des malades pouvant les atteindre.


> Référence: Article 4, Convention n° 164 concernant la protection de… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9665/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève  le 8 octobre 1987 .
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/18/Dahir%20n%C2%BA%201-12-71%20portant%20publication%20de%20la%20Convention%20n%C2%B0%20164%20concernant%20la%20protection%20de%20la%20sant%C3%A9%20et%20les%20soins%20m%C3%A9dicaux%20des%20gens%20de%20mer-1779099094451.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.