# Article 7

de [Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève  le 8 octobre 1987 .](https://madda.ma/fr/texte-9665)

1. L'autorité compétente doit assurer, au moyen d'arrangements préalables, que des consultations médicales par radio ou par satellite, y compris des conseils de spécialistes, soient possibles pour les navires en mer à toute heure du jour ou de la nuit.

2. Ces consultations médicales, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, doivent être assurées gratuitement à tous les navires, quel que soit le territoire dans lequel ils sont immatriculés.

3. Afin d'assurer un usage optimal des possibilités de consultations médicales par radio ou par satellite :

- a) Tous les navires auxquels s'applique la présente convention et qui sont équipés d'installations radio doivent avoir à bord une liste complète des stations de radio par l'intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues ;
- b) Tous les navires auxquels s'applique la présente convention et qui sont équipés d'un système de communication par satellite doivent avoir à bord avec une liste complète des stations côtières terriennes par l'intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues ;
- c) Ces listes doivent être tenues à jour et placées sous la garde de la personne responsable des communications à bord.

4. Les gens de mer à bord qui demandent des avis médicaux par radio ou par satellite doivent être préparés à l'utilisation du guide médical de bord et de la partie médicale de l'édition la plus récente du Code international des signaux, publié par l'Organisation maritime internationale, afin qu'ils puissent comprendre le type d'informations nécessaires au médecin consulté ainsi que les conseils qu'ils en reçoivent.

5. L'autorité compétente doit s'assurer que les médecins donnant des conseils médicaux dans le cadre du présent article reçoivent une formation appropriée et sont informés des conditions existant à bord des navires.


> Référence: Article 7, Convention n° 164 concernant la protection de… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9665/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Convention n° 164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 74ème session, tenue à Genève  le 8 octobre 1987 .
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/18/Dahir%20n%C2%BA%201-12-71%20portant%20publication%20de%20la%20Convention%20n%C2%B0%20164%20concernant%20la%20protection%20de%20la%20sant%C3%A9%20et%20les%20soins%20m%C3%A9dicaux%20des%20gens%20de%20mer-1779099094451.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.