# Article 4 — EXTENSION DE L'ACCORD

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447  (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits](https://madda.ma/fr/texte-9793)

Le présent Accord, et les avenants éventuels, sont soumis à la procédure d'extension prévue à l'article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.


> Référence: Article 4, Loi n° 03-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9793/a1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447  (26 novembre 2025) portant publication de l'accord interprofessionnel relatif à l'institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l'Interprofession Marocaine de l'Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l'ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l'olive et de ses sous-produits
> - Numéro: 03-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/16/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B0%202762-25-1784212122596.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.