Décret n°2-25-341 reconduisant l’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Décret reconduisant l’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n°12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n°1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n°2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n°12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2-24-490 du 19 hija 1445 (26 juin 2024) reconduisant d’octroi de la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN), au titre de l’année 2024;
Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÉTE
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
L’Etat reconduit l’octroi de la garantie consentie en vertu du décret susvisé n°2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi précitée n°12-02.
La reconduction de l’octroi de la garantie de l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2
La ministre de l’économie et des finances et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er kaada 1446 (29 avril 2025).
AZIZ AKHANNOUCH.
pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.