al. 1Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la décision du juge pénal.
al. 2CHAPITRE IV : DES INCIDENTS, DE L'INTERVENTION,
al. 1Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la décision du juge pénal.
al. 2CHAPITRE IV : DES INCIDENTS, DE L'INTERVENTION,
إذا رفعت إلى المحكمة الزجرية دعوى أصلية بالزور مستقلة عن دعوى الزور الفرعي فإن المحكمة توقف البت في المدني إلى أن يصدر حكم القاضي الجنائي.