Conditions générales

Objet et acceptation

madda (le site madda.ma, l’application mobile madda, l’API et le serveur MCP, ensemble « le service ») est édité par Hamza Ben Taieb, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Strait Systems (voir les mentions légales), ci-après « madda » ou « nous ».

Utiliser le service vaut acceptation des présentes conditions. La création d’un compte et la souscription d’un abonnement supposent leur acceptation expresse. La vente des abonnements est conclue avec Paddle, notre revendeur (article « Commande et paiement »).

Le service

Sans compte et gratuitement : lire et rechercher les textes, utiliser l’application, interroger l’API et le serveur MCP dans les limites du niveau gratuit, et poser un petit nombre de questions par jour à l’assistant IA.

Avec un abonnement payant : les fonctions et les quotas décrits sur la page Tarifs au moment de la souscription, notamment davantage de questions à l’assistant IA.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions ; une évolution qui réduirait de façon significative ce qu’inclut un abonnement en cours suit les règles de l’article « Modification des conditions ».

Information juridique, pas un conseil

madda publie des informations juridiques, pas des conseils juridiques. Le service ne tient pas compte de votre situation particulière et ne remplace pas l’analyse d’un cas individuel.

madda est un service indépendant. Il n’est pas un organisme officiel et n’est affilié ni au ministère de la Justice ni à aucune administration. Les textes proviennent du portail Adala du ministère de la Justice ; seule la version publiée au Bulletin officiel fait foi. Chaque texte renvoie à sa source officielle et indique la date de sa version consolidée quand elle est connue.

Réponses de l’assistant IA. Elles sont produites automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle à partir d’articles retrouvés dans la base de madda. Elles peuvent être incomplètes, inexactes ou mal interpréter la question. Chaque réponse cite les articles sur lesquels elle s’appuie : vérifiez-les, ainsi que le texte officiel, avant tout usage. Ne prenez pas une décision ayant des conséquences juridiques sur la seule base d’une réponse de l’assistant.

N’indiquez pas dans vos questions de noms ni d’informations permettant d’identifier quelqu’un : l’assistant n’en a pas besoin pour répondre (voir la politique de confidentialité).

Compte

Le service est destiné aux personnes âgées d’au moins 16 ans. La souscription d’un abonnement payant est réservée aux personnes majeures ou autorisées par leur représentant légal.

La connexion se fait par un lien ou un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, sans mot de passe. Vous êtes responsable de l’accès à cette adresse. Un compte est personnel : il ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page de votre compte ou depuis l’application. Si un abonnement est en cours, sa suppression met fin à l’accès et au renouvellement ; le remboursement suit la politique de remboursement.

Abonnements et prix

Étudiant

199 MAD par an (18,50 €)

Pro

790 MAD par an (73 €)

Les abonnements sont annuels. Ils sont facturés en euros par Paddle ; le montant en dirhams est donné à titre indicatif. Le prix final, taxes applicables comprises, est affiché avant la validation du paiement.

Le plan Étudiant est destiné aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou de formation ; un justificatif peut être demandé.

Un changement de prix ne s’applique jamais à l’année en cours. Il vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, et vous pouvez résilier avant cette date.

Commande et paiement

Le paiement se fait sur la page de paiement de Paddle.com Market Ltd, revendeur et marchand officiel (merchant of record) de madda. Paddle vend l’abonnement, encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes, émet la facture et exécute les remboursements. Ses conditions d’achat s’appliquent à la transaction. madda n’a jamais accès à vos données de carte bancaire.

L’abonnement est actif dès la confirmation du paiement par Paddle. Un reçu vous est envoyé par e-mail.

Durée, renouvellement et résiliation

Un abonnement dure un an. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année, au prix en vigueur, sauf résiliation.

Nous vous rappelons par e-mail, entre trois mois et un mois avant chaque échéance, la date du renouvellement et la possibilité de ne pas renouveler (article L215-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page de votre compte, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de l’année payée : vous conservez l’accès jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Rétractation et remboursements

Vous pouvez obtenir le remboursement intégral de votre abonnement, sans justification, dans les 14 jours suivant l’achat ou chaque renouvellement, même si vous avez commencé à utiliser le service. Cet engagement inclut et dépasse le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites, ou pour tromper autrui en présentant madda comme une source officielle ;
• contourner les limites et quotas, notamment par des comptes multiples, la rotation d’adresses IP ou l’automatisation de l’assistant IA ;
• extraire de façon automatisée le contenu du site en dehors de l’API, ou en reproduire une partie substantielle ;
• revendre, intégrer dans un autre service ou présenter sous votre nom les réponses de l’assistant IA ;
• chercher à détourner l’assistant de son objet, à lui faire produire des contenus illicites, ou à porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

API et serveur MCP

L’API publique et le serveur MCP donnent accès aux textes, et non aux réponses de l’assistant IA. Leur niveau gratuit est limité par adresse IP ou par client (actuellement de l’ordre de 60 requêtes par minute et 2 000 par jour, une recherche comptant davantage qu’une lecture d’article) ; ces limites peuvent évoluer. Le niveau gratuit n’inclut pas le téléchargement de l’ensemble du corpus.

Toute réutilisation doit citer l’adresse madda.ma de l’article, la date de la version consolidée et le lien vers la version officielle, et rappeler que seul le Bulletin officiel fait foi.

Un usage intensif ou un export complet nécessitent une clé, soumise à des conditions particulières. Nous pouvons limiter ou bloquer un client dont l’usage dégrade le service pour les autres. La documentation est sur la page Développeurs.

Propriété intellectuelle

Les textes de loi ne sont pas protégés par le droit d’auteur (loi marocaine n° 2-00, article 8) et restent libres. La sélection, la structuration, la normalisation et l’historique des versions, ainsi que la base de données, le logiciel, la présentation et la marque madda, sont protégés (notamment par le droit du producteur de base de données, articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Vous pouvez citer et partager des articles en indiquant leur lien madda.ma. L’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de la base, hors du cadre de l’API, nécessite notre accord écrit.

Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu et que les textes soient mis à jour chaque jour à partir du portail officiel. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas de panne d’un prestataire, ou si l’assistant IA est temporairement indisponible. La mise à jour dépend de la publication sur le portail officiel et peut avoir un délai.

Responsabilité

madda s’engage à reproduire fidèlement les textes publiés sur le portail officiel, à signaler les passages extraits automatiquement d’une image, et à corriger rapidement toute erreur signalée.

Il vous appartient de vérifier le texte officiel et les articles cités avant tout usage ayant des conséquences juridiques. madda n’est pas responsable d’un dommage causé par votre propre faute, par un tiers ou par un cas de force majeure.

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de madda au-delà de ce que la loi permet, ni vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Si vous utilisez le service à titre professionnel, la responsabilité de madda est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour l’ensemble des réclamations sur une période de douze mois, au montant que vous avez payé à madda pendant cette période, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; la date de mise à jour figure en haut de la page. Si vous avez un abonnement en cours, une modification substantielle vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle vous est défavorable, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ou dans les 30 jours qui suivent, et la part non utilisée de l’année vous est remboursée.

Suspension

En cas de manquement grave à ces conditions, nous pouvons suspendre ou fermer un compte, après vous avoir demandé d’y remédier, sauf urgence (atteinte à la sécurité du service, par exemple). Si nous fermons un compte payant sans manquement de votre part, la part non utilisée de l’année vous est remboursée.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à [email protected] : nous répondons à chaque réclamation. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Paris sont compétents.

Contact

Hamza Ben Taieb, EI (Strait Systems), 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — [email protected].