مادة madda

Article 230

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y est immédiatement statué par le juge en référé. A cet effet, il est sursis et établi par le greffier, gardien à l'extérieur ou même à l'intérieur, si le cas échet et le greffier en réfère sur le champ.

إذا كانت الأبواب موصدة أو حالت عراقل دون وضع الأختام أو طرأت صعوبة قبل وضعها أو أثناءه بت القاضي فورا على شكل استعجالي ويوقف لهذا الغرض كاتب الضبط وضع الأختام ويعين حارسا خارج المكان أو حتى داخله إذا اقتضى الحال على أن يرجع إلى القاضي حالا.