La minute de l'arrêt est conservée au greffe pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises contre récépissé à moins que la chambre des appels du tribunal de première instance ou¹²⁵ la cour n'ait, par décision rendue en chambre du conseil, prescrit que quelques unes de ces pièces restent annexées au dossier.

يحفظ في كتابة الضبط أصل القرار لكل قضية مع المراسلات والمستندات المتعلقة بالتحقيق، وتسلم المستندات لأصحابها مقابل وصل منهم ما لم تقرر غرفة الاستينافات بالمحكمة الابتدائية أو محكمة الاستيناف بغرفة المشورة إبقاء بعضها ملحقا بملف القضية¹⁵⁵.