al. 1La convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice26 soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative27.
al. 2Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique ou par poste par lettre recommandée, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques28.