al. 1Le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être demandé par toute personne qui est partie au litige, soit comme demanderesse ou défenderesse, soit comme intervenante ou appelée en garantie.
al. 2La procédure applicable à cette demande est celle du règlement de juges devant la Cour de cassation.
al. 3Si la cour admet la suspicion légitime, elle renvoie l'affaire, après avis du ministère public, devant telle juridiction qu'elle désigne et qui doit être du même degré que celle qui a été attaquée.
al. 4Si la cour n'admet pas la demande, la partie demanderesse autre que le ministère public est condamnée aux dépens et peut être condamnée en outre à une amende civile envers le Trésor qui ne pourra excéder trois mille dirhams.
al. 5Les demandes en suspicion légitime ne sont pas admises contre la Cour de cassation.