al. 1Le déni de justice est constaté par deux réquisitions notifiées au juge, en personne, de quinzaine en quinzaine.
al. 2Ces réquisitions sont faites, dans les conditions prévues pour les constats et sommations, par le greffier en chef de la juridiction immédiatement supérieure, ou de la Cour de cassation, s'il s'agit de magistrats d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
al. 3Il n'y est procédé que sur demande écrite de la partie intéressée adressée directement au greffier en chef compétent.
al. 4Celui-ci, saisi d'une demande à fin de réquisition est tenu d'y faire droit à peine de révocation.