al. 1La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges.
al. 2Elle n’a pas d’effet suspensif.
al. 1La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges.
al. 2Elle n’a pas d’effet suspensif.
ف 1يرفع طلب إعادة النظر إلى المحكمة التي أصدرت الحكم المطعون فيه ويجوز أن يبت فيه نفس القضاة الذين أصدروه.
ف 2لا يوقف الطلب تنفيذ الحكم.