مادة madda

Article 485

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Si l’adjudicataire n'exécute pas les clauses de l’adjudication, il lui est fait sommation de s'y conformer ; faute par lui d'obéir à cette sommation dans le délai de dix jours, l'immeuble est remis en vente à ses risques et périls.

إذا لم ينفذ الراسي عليه المزاد شروط المزايدة أنذر بذلك فإن لم يستجب خلال عشرة أيام أعيد البيع تحت مسؤوليته وعهدته.