مادة madda

Article 509

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Les contredits, s'il s'en produit, sont portés à l'audience du tribunal compétent. Ils sont jugés en dernier ressort ou à charge d'appel suivant les règles ordinaires de compétence et le montant des sommes contestées. L'appel est formulé, le cas échéant, dans le délai de trente jours à compter de la notification.

تقدم الاعتراضات عند وجودها إلى جلسة المحكمة المختصة ويحكم فيها انتهائيا أو ابتدائيا حسب القواعد العادية للاختصاص واعتبارا لمجموع المبالغ المتنازع فيها ويقدم الاستيناف عند الاقتضاء في أجل ثلاثين يوما من التبليغ.