Article 22
al. 1Les dispositions de l’article 279-1 de la loi n° 17-99 précitée s’appliquent à toute entreprise d’assurances qui ne procède pas au paiement, en toute ou partie, dans le délai imparti, de l’indemnisation due que cela soit constaté à l’occasion de l’exercice d’un contrôle ou d’une vérification effectuée par l’Autorité du contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ou suite à une réclamation d’une victime ou de ses ayants droit adressée à ladite Autorité.
al. 2Chapitre VIII : PRESCRIPTIONS