Article 21
Texte : Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
Version consolidée au 16 décembre 2025
Abrogé
( abrogées).
Texte : Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au
Version consolidée au 16 décembre 2025
( abrogées).
صيغة محينة بتاريخ 16 دجنبر 2025
(نسخت) السيارة الاقتصادية