al. 1Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s’ajoutant aux dotations de l’année.

al. 2Les modalités de report de crédits sont fixées par voie réglementaire.

تخول اعتمادات التسيير الملتزم بها وغير المؤداة وكذا اعتمادات الأداء المرحلة المتعلقة بنفقات التجهيز الحق في مخصص من نفس المبلغ يضاف إلى مخصصات السنة. تحدد إجراءات ترحيل الاعتمادات بنص تنظيمي ¹⁶.