Article 202
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
يتم تحصيل ديون العمالة أو الإقليم طبقا للتشريع المتعلق بمدونة تحصيل الديون العمومية.