Article 204
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
تتقادم ديون العمالة أو الإقليم طبق الشروط المحددة في القوانين الجاري بها العمل وينتج الامتياز فيها عن نفس القوانين.