Article 221
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :
- –les arrêtés réglementaires du président de la préfecture ou de la province;
- –les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la préfecture ou de la province;
- –les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus;
- –les arrêtés de délégation;
- –les états comptables et financiers prévus par l’article 219 ci-dessus.