Article 226
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique «les groupements des collectivités locales», créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de «groupements des collectivités territoriales» et sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.