Article 36
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le président informe les membres du conseil de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis sept
al. 2(7) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l’adresse déclarée auprès du conseil de la préfecture ou de la province.
al. 3Cet avis est accompagné de l’ordre du jour, du calendrier de la ou des séances de la session et des questions soumises à la délibération du conseil durant chaque séance, ainsi que des documents y afférents.