Article 51
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
S’appliquent aux archives de la préfecture ou province les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
S’appliquent aux archives de la préfecture ou province les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.
يخضع أرشيف العمالة أو الإقليم لأحكام القانون رقم 69.99 المتعلق بالأرشيف 4.