Article 71
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la préfecture ou province en exercice peuvent, à l’expiration de la troisième année du mandat, présenter une demande aux fins de démettre le président de ses fonctions. Cette demande ne peut être présentée qu’une seule fois durant le mandat du conseil.
al. 2La demande de démission doit être inscrite obligatoirement à l’ordre du jour de la première session ordinaire tenue par le conseil lors de la quatrième année.
al. 3Le président est considéré démis de ses fonctions si la demande de démission est approuvée par les trois quarts (3/4) des membres du conseil en exercice.