la loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 (n° 1-25-67)

Fait à Rabat, le 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.

*

* * Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3811 LOI DE FINANCES N° 50-25 Droits de douane et impôts indirects POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2026 Article 2 I. – Conformément aux dispositions de l’article 70 de PREMIERE PARTIE la Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, DONNEES GENERALES pendant l’année budgétaire 2026, à l’effet de :

DE L’EQUILIBRE FINANCIER

1. –modifier ou suspendre par décrets, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation, TITRE PREMIER ainsi que les taxes intérieures de consommation prévues Dispositions relatives aux recettes publiques par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 I.– IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures Article premier de consommation, ainsi que les dispositions spécifiques I. – Sous réserve des dispositions de la présente loi à ces marchandises et ouvrages ;

de finances, continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2026, conformément aux dispositions législatives – modifier ou compléter, par décrets, les listes des produits et réglementaires en vigueur :

originaires et en provenance de certains pays d’Afrique,

1. 1)la perception des impôts, produits et revenus affectés bénéficiant de l’exonération du droit d’importation, à l’Etat ;

ainsi que la liste de ces pays.

1. 2)la perception des impôts, produits, taxes et revenus Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la affectés aux collectivités territoriales, aux établissements ratification du Parlement dans la prochaine loi de finances. publics et organismes dûment habilités.

II. – Conformément aux dispositions de l’article 70 de II. – Le Gouvernement est autorisé à procéder au la Constitution, est ratifié, le décret ci-après, pris en vertu des financement par l’emprunt et par le recours à tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la dispositions de l’article 2 de la loi de finances n° 60-24 pour présente loi de finances.

l’année budgétaire 2025 :

III. – Toutes contributions, directes ou indirectes,

1. –décret n° 2-25-720 du 5 rabii I 1447 (29 août 2025) portant autres que celles autorisées par les dispositions législatives suspension de la perception du droit d’importation et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, applicable aux bovins domestiques. à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre Code des douanes et impôts indirects les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui Article 3 confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme I. – A compter du 1er janvier 2026, les dispositions des concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, articles 13-1°, 35-1°, 282, 297 et 297 bis du code des douanes pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou et impôts indirects relevant de l’administration des douanes autres personnes qui en auraient fait la perception.

et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi .Sont également punissables des peines prévues à l’égard n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou complétées comme suit :

ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation « Article 13. – 1° Sauf disposition contraire .......... législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou « aux marchandises pour lesquelles :

franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront « – les justifications résultant …………… du territoire effectué gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l’Etat. « assujetti, ou 3812 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) « – un crédit documentaire irrévocable ............................. « TITRE PREMIER « desdites mesures. »

« PRINCIPES GENERAUX « Article 35. – 1° Les agents de l’administration sont ................................................................................................ « « autorisés .............. leurs sommations.

« Chapitre IV « Ils sont également autorisés à utiliser tout autre moyen « Conditions d’application du tarif des douanes « de nature à permettre le contrôle, la surveillance et le suivi, « Section I « notamment les drones, les caméras de surveillance et les « scanners. » « ................................................................................................

« Article 282. – La contrebande s’entend : « Section II « 1°- ....................................................................................... « Eléments qualitatifs d’assiette .............................................................................................. -1 « ............................................................................................... « .............................................................................................. -2 « ............................................................................................... « « 5°- toute manœuvre ............ l’opération d’importation ; « 3- ..............................................................................................

« 6°- des importations sans déclaration de marchandises « 4- Destination des marchandises.

« découvertes avec celles placées sous le régime de transit à « Article 19 bis. – L’importateur déclare à l’administration « destination des zones d’accélération industrielle, lorsqu’il « la destination des marchandises objet de déclaration en détail. « s’avère que les marchandises en question sont incompatibles « Pour permettre à l’administration de s’assurer de la « avec l’activité dûment autorisée du soumissionnaire. »

« destination des marchandises importées, l’importateur doit « indiquer, dans ladite déclaration, le lieu effectif de stockage « Article 297. – Constituent des contraventions « ou de transformation des marchandises.

« douanières de troisième classe :

............................................................................................... « « 1°- les infractions aux dispositions du paragraphe 1° ............................................................................................... « « de l’article 32 ci-dessus ;

............................................................................................... « ............................................................................................ « « TITRE IV « .............................................................................................. « OPERATIONS DE DEDOUANEMENT « Chapitre premier « 8°- le défaut ...............................................................

« Déclaration en détail « et la réglementation en vigueur ;

.............................................................................................. « « 9°- toute fausse déclaration du lieu effectif de stockage .............................................................................................. « « ou de transformation des marchandises, prévue par le .............................................................................................. « « deuxième alinéa de l’article 19 bis ci-dessus.

« Section III « Article 297 bis. – Les contraventions douanières de « Forme, énonciations et enregistrement « troisième classe sont punies :

« des déclarations en détail « – d’une amende de 80.000 à 100.000 dhs .................... « ..............................................................................................

« l’article 297 précité ; « ..............................................................................................

« Article 76 bis. – ........................................................................

« – d’une amende de 30.000 à 60.000 dhs pour les « Article 76 ter. – En vue de faciliter les opérations « infractions visées aux paragraphes 4° et 9° de « de dédouanement, l’administration met à la disposition des « l’article 297 précité ;

« importateurs une plateforme électronique qu’elle agrée, « – d’une amende de 3.000 à 30.000 dhs............................... « permettant le dépôt et la transmission automatisée et « sécurisée des documents commerciaux devant être annexés (la suite sans modification.)

« à leurs déclarations en détail. »

Tarif des droits de douane II. – A compter du 1er janvier 2026, la section II du Article 4 chapitre IV du titre premier et la section III du chapitre premier A compter du 1er janvier 2026, le tarif des droits du titre IV du code des douanes et impôts indirects précité, d’importation fixé par l’article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 sont complétées respectivement par 4, intitulé « Destination pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée des marchandises » et son article 19 bis et par l’article 76 ter par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel comme suit : qu’il a été modifié et complété, est modifié comme suit : Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3813 3814 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3815 3816 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3817 3818 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3819 3820 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) (DCI) Dénomination Commune Internationale Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3821 « Chapitre 38 « PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES Notes.

..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………-1 ..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Note complémentaire :

1-Les huiles acides de raffinage………………………………………………………………………………………….

..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2-Les produits à détecter par les dispositifs de dépistage rapide de la sous position 3822.19.29.10 sont :

1. –Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ;
2. –Virus de l’hépatite B (VHB) ;
3. –Virus de l’hépatite C (VHC) ;
4. –Tréponème pâle (Treponema pallidum) – agent responsable de la syphilis ;
5. –Coronavirus du SARS-CoV-2 – agent responsable de la maladie COVID-19 ;
6. –Streptocoque du groupe A (Streptococcus A) ;
7. –Virus du papillome humain (Human Papillomavirus - HPV) ;
8. –Bactérie Helicobacter pylori ;
9. –Virus de la variole du singe (Monkeypox virus) ;
10. –Hormone gonadotrophine chorionique humaine (Human Chorionic Gonadotropin - HCG) ;
11. –Virus de la rougeole (Measles virus) ;
12. –Mélange de virus comprenant au moins deux des types suivants :
13. –Virus de la grippe A (Influenza A virus) ;
14. –Virus de la grippe B (Influenza B virus) ;
15. –Coronavirus du SARS-CoV-2 ; et
16. –Virus respiratoire syncytial (Respiratory Syncytial Virus - RSV).
17. –Tétrahydrocannabinol (Tetrahydrocannabinol - THC), principe actif du cannabis ;
18. –Cocaïne (Cocaine - COC) ;
19. –Benzodiazépines (Benzodiazepines - BZD) ;
20. –Opiacés (Opiates - OPI) ;
21. –Amphétamine (Amphetamine - AMP) ;
22. –Barbituriques (Barbiturates - BAR) ;
23. –Antidépresseurs tricycliques (Tricyclic Antidepressants - TCA) ;
24. –Méthadone (Methadone - MTD) ;
25. –Ecstasy / Méthylènedioxyméthamph;étamine (MDMA) ;
26. –Méthamphétamine (Methamphetamine - MET) ;
27. –Mélange d’au moins deux drogues parmi les substances suivantes : THC, COC, BZD, OPI, AMP, BAR, TCA, MTD, MDMA, MET.

3822 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) « Chapitre 85 « MACHINES, APPAREILS ET MATERIELS ELECTRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS « D'ENREGISTREMENT OU « DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES « IMAGES ET DU SON EN TELEVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS Notes.

.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Notes de sous positions .…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Notes complémentaires.

1. Ne rentrent au n° 8511.30.10.00 ……………………………………………………………………………………………………………………… ..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

8. - Les disques, bandes et autres supports …………………………………………………………………………………….

9-Est considéré comme téléphone intelligent à l'état complet sous la forme d'éléments C.K.D ou S.K.D, au sens de la sous-position 8517.13.00.30, la collection d’articles non montés, constituant un lot complet présentant les caractéristiques essentielles d’un téléphone intelligent spécifique, où chaque article dans la collection est conçu spécialement pour être intégré et équipé un téléphone intelligent spécifique.

En outre et sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, est à considérer comme collection d’articles non montés, celles remplissant simultanément les conditions suivantes :

1. a)La collection d’articles non montés susvisée doit comporter au minimum les articles énumérés ci-après sous les formes indiquées :
2. –un assemblage de carte du circuit principale (carte mère/ PCBA motherboard), préprogrammé et supportant un système d’exploitation répondant à la conception prévue par la note 5 du chapitre 85, même à l’état incomplet ou non fini ;
3. –un assemblage de carte du circuit secondaire (carte fille/PCBA SubBoard), même à l’état incomplet ou non fini ;
4. –un module d'écran tactile à panneau d'affichage (LCD,OLED, LED ou d’autres technologies d’affichage), même monté sur le châssis avant (partie du boîtier) du téléphone intelligent ou à l’état incomplet ou non fini (ex : sans écran tactile de visualisation et de commande) ;
5. –une ou plusieurs conducteurs électriques souples sous forme de circuits imprimés (FPCB), munis ou non de pièces de connexions à leurs deux extrémités ;
6. –un accumulateur électrique servant de source d’alimentation au téléphone intelligent ; Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3823
7. –un ou plusieurs composants du boîtier vide du téléphone intelligent, tels le châssis avant, la coque arrière ou le cadre central ;
8. –une ou plusieurs antennes de tous types équipées de câbles coaxiaux, et à défaut une ou plusieurs antennes de tous types et un ou plusieurs câbles coaxiaux munis ou non de pièces de connexions à leurs deux extrémités;
9. –un ou plusieurs modules d’appareil photographique numérique, même sans objectifs ou lentilles de protection ; et
10. –à moins que les articles ci-après énumérés fassent partie en tout ou en partie d’un assemblage monté sur une carte de circuits imprimés flexible (FPCB) commune ou d’autres assemblages ou modules précités, conçus spécialement pour être intégrés et équipés un téléphone intelligent spécifique, la collection précitée doit comporter aussi les articles ci-après:
11. –un blindage électromagnétique en feuille de cuivre (Copper Foil Shield) ;
12. –un ou plusieurs haut-parleurs (ou récepteurs), même montés dans leurs enceintes ;
13. –un microphone;
14. –un ou plusieurs puces pour capter les mouvements de l’utilisateur du téléphone intelligent ;
15. –un ou plusieurs diodes émettrices de lumière (LED) IR générant un signal infrarouge;
16. –un moteur à vibration;
17. –un ou plusieurs pièces de connexion des interfaces du téléphone intelligent (alimentation, carte(s) SIM(s), etc.,) ; et
18. –une ou plusieurs lentilles de protection, munies ou non de leurs supports.
19. b)Sont exclus des collections C.K.D ou S.K.D de la sous position 8517.13.00.30, les parties et éléments énumérés ci-après qui demeurent soumis à leur régime tarifaire propre :
20. –les verres trempés de protection pour écrans de téléphones intelligents, non imprimés avec une matière électroconductrice ;
21. –les étuis et emballages conçus pour téléphone intelligent ;
22. –les câbles de transfert des données et d’alimentation ;
23. –convertisseurs statiques dits «chargeurs de batterie» pour téléphone intelligent ;
24. –les aiguilles ou autres outils de retrait de la carte SIM du téléphone intelligent ;
25. –manuel d’utilisation imprimé du téléphone intelligent.
26. c)La collection d’articles non montés constituant un lot complet doit faire l’objet d’une liste officielle et complète des éléments, parties et assemblages validée par le constructeur d’origine (mandant/fabricant/équipementier/propriétaire de la marque, etc.), attestant que les lots complets importés correspondent à un téléphone spécifique (modèle/identifiant IMEI).

3824 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) n o s i e t r a é i te t a r ié t ts s o é i n tnl ée p ia t a i Codification Désignation des Produits m nu m i n m é ' UQr l d U o p e t N i d m o o r C D 09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.

.………..…………………..……………………………………………………………… 0910.20 00 – Safran 1 10 – – – non broyé ni pulvérisé ……………………………………………………………… 60 kg - 1 90 – – – broyé ou pulvérisé …………………………………………………………………… 60 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 0910.30 .………..…………………………………………………………………………………… 30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail.

...............………………………………………………………………..……………… ...............………………………………………………………………..……………… 3003.90 – Autres .………..……………………………………………………………………………………

1. –– – autres :

8 94 00 – – – – médicaments visés à la note complémentaire n° 5 du présent Chapitre …………… 2,5 kg - 8 95 00 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 6 du présent Chapitre …….. 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 98 8 30.04 Médicaments (à l’exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail.

3004.10 00 – Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 50 8 8 60 – – – autres, visés à la note complémentaire n°2a 4) du présent Chapitre……… 17,5 kg - 8 90 – – – autres ……………………………………………………………………………….. 30 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 3004.20 .………..……………………………………………………………………………………

1. –Autres, contenant des hormones ou d’autres produits du n° 29.37 3004.31 00 – – Contenant de l'insuline .………..…………………………………………………………………………………… 30 8 8 70 – – – autres ………………………………………………………………………………… 30 kg - 3004.32 00 – – Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés et analogues structurels .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 60 8 8 70 – – – autres, visés à la note complémentaire n°3bis a) du présent Chapitre… 10 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 80 8 .………..…………………………………………………………………………………… 3004.39 00 – – Autres .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 70 8 Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3825 8 75 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 3bis b) du présent Chapitre ……………… 10 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 80 8 .………..……………………………………………………………………………………
2. –Autres, contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés 3004.41 00 – – Contenant de l'éphédrine ou ses sels .………..…………………………………………………………………………………… 10 8 8 30 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 4 bis du présent Chapitre ……… 17,5 kg - 8 90 – – – autres ……………………………………………………………………………………………………… 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 3004.42 .………..…………………………………………………………………………………… 3004.50 00 – Autres, contenant des vitamines ou d’autres produits du n° 29.36 .………..…………………………………………………………………………………… 10 8
3. –– – autres:

8 81 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5a du présent Chapitre ….. 2,5 kg - 8 82 – – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5ter a) du présent Chapitre… 17,5 kg - 8 87 – – – – autres ………………………………………………………………………………… 30 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 3004.60 .………..…………………………………………………………………………………… 3004.90 00 – Autres .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 20 8 8 70 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5b du présent Chapitre …………………… 2,5 kg - 8 75 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5bis du présent Chapitre ……………….... 10 kg - 8 80 – – – autres, visés à la note complémentaire n° 5ter b) du présent Chapitre ……………… 17,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 90 8 .………..…………………………………………………………………………………… 30.05 .………..…………………………………………………………………………………… 38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches.

1. –Marchandises mentionnées dans la Note 1 de sous-positions du présent Chapitre :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 3808.99 - - Autres

1. –- - présentés sous forme d'articles ou dans les formes de vente au détail ou en emballages immédiats de 1 Kg ou moins :

5 11 00 - - - - contenant du bromure de méthyle (bromométhane) ……………………………… 2,5 kg - 5 19 00 - - - - autres ……………………………………………………………………………….. 2,5 kg -

1. 90 -- - autres :

5 10 - - - - contenant du bromure de méthyle (bromométhane) ……………………………… 2,5 kg - 5 70 - - - - autres ……………………………………………………………………………….. 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 38.09 .………..…………………………………………………………………………………… 38.22 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses, autres que ceux du n° 30.06; matériaux de référence certifiés.

1. –Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même sur un support, même présentés sous forme de trousses :

3822.11 – – Pour le paludisme:

.………..……………………………………………………………………………………

1. –– – réactifs de diagnostic consistant en des produits immunologiques:

.………..…………………………………………………………………………………… 00 21 8 3826 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)

1. 29 –– – – autres :

5 10 – – – – – dispositif de dépistage rapide à usage unique, emballé et scellé individuellement, même conditionné en unités de plusieurs tests …………………………………………… 17,5 kg - 5 90 – – – – – autres ………………………………………………………………………… 2,5 kg - 3822.12 – – Pour le Zika et d’autres maladies transmises par les moustiques du genre Aedes

1. –– – réactifs de diagnostic consistant en des produits immunologiques:

.………..…………………………………………………………………………………… 00 11 8

1. 19 –– – – autres :

5 10 – – – – – dispositif de dépistage rapide à usage unique, emballé et scellé individuellement, même conditionné en unités de plusieurs tests ……………………………………… 17,5 kg - 5 90 – – – – – autres ……………………………………………………………………………… 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 90 5 .………..…………………………………………………………………………………… 3822.19 – – Autres

1. –– – réactifs de diagnostic consistant en des produits immunologiques :

.………..…………………………………………………………………………………… 00 21 8

1. 29 –– – – autres :

5 10 – – – – – dispositif de dépistage rapide à usage unique, emballé et scellé individuellement, même conditionné en unités de plusieurs tests, pour la détection des produits mentionnées dans la Note complémentaire n° 2 du présent Chapitre ……………… 17,5 kg - 5 90 – – – – – autres ……………………………………………………………………………… 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 90 5 .………..…………………………………………………………………………………… 39.04 Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes primaires.

3904.10 – Poly (chlorure de vinyle), non mélangé à d’autres substances .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 00 20 5 5 90 00 – – – grumeaux, granulés, flocons, poudres (y compris les poudres à mouler) ............. 10 kg -

1. –Autre poly (chlorure de vinyle) :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 40.10 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.

1. –Courroies transporteuses :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 4010.39 00 - - Autres :

7 10 – – – Courroies de transmission pour machine à laver le linge d'une circonférence extérieure comprise entre 400 et 800 mm ……………………………………………… 17,5 kg - 7 90 – – – autres ………………………………………………………………………………… 30 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 40.11 .………..…………………………………………………………………………………… 40.16 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci .………..…………………………………………………………………………………… 00 00 4016.10 8 .………..…………………………………………………………………………………… 4016.93 00 - - Joints:

.………..…………………………………………………………………………………… 10 8 8 20 - - - circulaires des types utilisés dans la fabrication des machines à laver le linge d'un diamètre compris entre 25 et 50mm ……………………………………………. 17,5 kg - 8 80 - - - autres ………………………………………………………………………………….. 30 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 00 4016.94 8 .………..…………………………………………………………………………………… Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3827 4016.99 - - Autres .………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. –- - autres :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. –- - - autres .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 96 .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 90 8
2. 98 -- - - - autres :

8 10 – – – – – – silentblocs pour machines à laver le linge d'un diamètre compris entre 25 et 50mm …………………………………………………………………………………. 17,5 kg - 8 90 – – – – – – autres …………………………………………………………………………….. 30 kg - 4017.00 .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 44.21 Autres ouvrages en bois .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 4421.99 – – Autres .………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. 90 –– – – autres :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 70 5

1. –– – – – autres :

8 81 – – – – – – panneaux constitués de lattes en bois sciés assemblées par collage ............. 17,5 kg - 8 89 – – – – – – autres …………………………………………………………………………….. 30 kg - 54.04 Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm; lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières textiles synthétiques, dont la largeur apparente n'excède pas 5 mm

1. –Monofilaments :

.………..…………………………………………………………………………………… 00 00 5404.11 5 .………..…………………………………………………………………………………… 5404.19 00 – – Autres:

5 10 – – – en polyéthylène, coupés de longueur pour la fabrication d'articles de brosserie... 17,5 kg - 5 90 – – – autres ………………………………………………………………………………. 2,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 00 00 5404.90 5 .………..…………………………………………………………………………………… 60.06 Autres étoffes de bonneterie.

.………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. –De fibres synthétiques :

6006.31 – – Ecrues ou blanchies

1. 10 –– – bonneterie élastique:

8 10 ––––étoffesdebonneteriejacquards………………………………………………………. 30 kg - 8 90 – – – – autres …………………………….……………………….……………………….. 10 kg -

1. 90 –– – autres :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 20 8 3828 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)

1. –– – – autres :

8 91 – – – – – étoffes de bonneterie jacquards ……………………………..…………………. 30 kg - 8 99 – – – – – autres …………………………………………….……………………………….. 10 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 6006.32 .………..…………………………………………………………………………………… 6006.33 – – En fils de diverses couleurs

1. 10 –– – bonneterie élastique :

11 8 .………..……………………………………………………………………………………

1. –– – – autres :

8 91 – – – – – étoffes de bonneterie jacquards ………………………………………………… 30 kg - 8 99 – – – – – autres ……………………………………………………………..………………. 10 kg -

1. 90 –– – autres :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. –– – – autres :

91 8 .………..……………………………………………………………………………………

1. –– – – – autres :

8 93 – – – – – – étoffes de bonneterie jacquards ……………………………………………… 30 kg - 8 97 – – – – – – autres …………………………………………………………………….………. 10 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 6006.34 .………..…………………………………………………………………………………… 70.20 7020.00 Autres ouvrages en verre

1. –– – articles à usage technique :

.………..…………………………………………………………………………………… 00 11 7 7 12 00 – – – – verre imprimé, trempé, pour porte de machine à laver le linge ……………. 17,5 kg - 7 18 00 – – – – autres …………………………………………………………..…………………. 30 kg -

1. –– – autres :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 73.10 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.

.………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. –D'une contenance de moins de 50 l :

7310.21 - - Boîtes à fermer par soudage ou sertissage .………..…………………………………………………………………………………… .………..……………………………………………………………………………………

1. 99 -- - - autres :

.………..…………………………………………………………………………………… 10 5

1. –- - - - autres :

8 91 - - - - - - canettes en fer blanc …………………………………………..………………… 17,5 kg - 8 99 - - - - - -autres ……………………………………………………………………………… 30 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 7310.29 .………..…………………………………………………………………………………… 84.18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du n° 84.15.

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3829 00 8418.30

1. –Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d’une capacité n’excédant pas 800 l
2. –– – d’un poids inférieur à 500 kg :

7 20 ––––àusagedomestique…………………………………………………………………… 17,5 u N 30 7 .………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 84.50 Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage

1. –Machines d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n’excédant pas 10 kg :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 8450.19

1. –– Autres 00 10 7 .………..…………………………………………………………………………………… 7 90 00 – – – autres …………………………………………………………………………………. 17,5 u – 8450.20 00 – Machines d’une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg :

7 10 – – – semi-automatiques ………………………..............................…………………… 17,5 u – 7 90 – – – autres …………………………….....………………………………………………. 2,5 u – .………..…………………………………………………………………………………… 8450.90 .………..…………………………………………………………………………………… 84.84 Joints métalloplastiques ; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues ; joints d’étanchéité mécaniques.

.………..…………………………………………………………………………………… 00 00 8484.20 5 .………..…………………………………………………………………………………… 8484.90 00 – Autres :

5 10 – – – Joints d'étanchéité de hublot pour machines à laver le linge d'une dimension comprise entre 420 et 800 mm ……………………………………………………… 17,5 kg - 5 90 – – – autres ………………………………………………………………………………… 30 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 84.87 .………..…………………………………………………………………………………… 85.17 Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil ; autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n°s 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28 .

1. –Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil :

8517.11 00 - - Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil .………..…………………………………………………………………………………… 8517.13 00 - - Téléphones intelligents 7 30 - - - à l'état complet sous la forme d'éléments C.K.D ou S.K.D ………………………… 2,5 u - 7 90 - - - autres …………………………………………………………………………………. 2,5 u - 7 8517.14 00 00 - - Autres téléphones pour réseaux cellulaires ou autres réseaux sans fil ………..……..….. 2,5 u - 7 8517.18 00 00 - - Autres ……………………………………………………………………………………. 2,5 u -

1. –Autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu) :

.………..…………………………………………………………………………………… .………..…………………………………………………………………………………… 87.08 Parties et accessoires des véhicules automobiles des n°s 87.01 à 87.05 .………..…………………………………………………………………………………… 00 00 8708.10 8 .………..…………………………………………………………………………………… 8 8708.22 00 00 – – Pare-brises, vitres arrières et autres glaces visés à la Note 1 de sous-positions du présent Chapitre ………………………………………………………………………. 17,5 kg - .………..…………………………………………………………………………………… 8708.29 .………..…………………………………………………………………………………… 3830 BULLETIN OFFICIEL Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) Taxes intérieures de consommation 2- Les dispositions de l’article 56-1 du dahir n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité, telles que modifiées Article 5 par le paragraphe I de l’article 5 de la loi de finances n° 60-24 I.– A compter du 1er janvier 2026, les dispositions de pour l’année budgétaire 2025, seront applicables à compter l’article 42 bis du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual du 1er janvier 2028.

1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de Régime fiscal de faveur consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces Article 5 bis marchandises et ouvrages, tel qu’il a été modifié et complété, Par dérogation aux dispositions du tarif des droits sont complétées comme suit :

d’importation fixé par l’article 4-I de la loi de finances « Article 42 bis. – Le gasoil, le supercarburant, le « carburéacteur, les fuel oils, le propane liquéfié commercial n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre « et le butane liquéfié commercial, prévus au tableau C de 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 « l’article 9 ci-dessus, ne peuvent ................................. par (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est suspendue « l’administration.

jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite d’un contingent « Seuls ....................................... des marqueurs du gasoil, fixé respectivement à trois cents mille (300 000) et dix mille « du supercarburant, du carburéacteur, des fuel oils, du (10 000) têtes, la perception du droit d’importation appliqué aux « propane liquéfié commercial et du butane liquéfié commercial animaux domestiques vivants des espèces bovine et camélidé. « précités qui doivent répondre aux normes …………………..

(la suite sans modification.) Taxe sur les bois importés Article 6 II. – Date d’effet :

1. 1-Seront mis à la consommation à compter du 1er janvier A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du premier : 2028 alinéa de l’article 10 de la loi de finances pour l’année 1986
2. –le gasoil et le supercarburant prévus au tableau C de n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 l’article 9 du dahir n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (31 décembre 1985), tel qu’il a été modifié et complété, notamment (9 octobre 1977) précité, dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire à l’article 42 bis, tel qu’ajouté audit dahir par le 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 paragraphe II de l’article 5 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 ; (13 décembre 2024) sont modifiées comme suit :
3. –le carburéacteur, les fuel oils, le propane liquéfié « Article 10 (1er alinéa). – Il est créé une taxe au taux commercial et le butane liquéfié commercial prévus « de 6% ad valorem sur les bois importés relevant du chapitre 44 au tableau C de l’article 9 précité, dans les conditions « du tarif des droits d’importation et les ouvrages en bois prévues à l’article 42 bis, tel que complété par le paragraphe I du présent article. « relevant du chapitre n° 94 du tarif des droits d’importation. » Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025) BULLETIN OFFICIEL 3831 Code général des impôts « II. – Exonérations temporaires ......................................................................................... « Article 7 « B. – .....................................................................................

I. – A compter du 1er janvier 2026, les dispositions des articles ........................................................................................................... « 4, 6, 9, 10, 13, 14, 19, 20-III, 31, 57, 66-II, 73-II, 74-I, 79, 84-I, 91, 92-I, « ...................................... constitution des sociétés concernées. 99, 112, 117-V, 123, 124, 125 quinquies, 127-I, 129, 133, 135, 145,

150-III, 151, 157, 161-V, 163-II, 170-VIII, 171-I, 173, 174, 184, 186-A, « 7° – Les sociétés sportives constituées …………..……… 194, 216, 220-VIII, 221, 222-A, 226, 228-I, 232, 241 bis-II, 247 « …………………………….., bénéficient de l'exonération totale (XXXXIII, XXXXIV, XXXXV et XXXXVI) et 273 du code « de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) « exercices consécutifs, à compter de l’exercice au cours duquel général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances « la première opération de vente imposable a été réalisée. n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié ………………………………………………………… – °8 « et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

(la suite sans modification.)

« Article 4.– Produits soumis à l’impôt retenu à la source « Article 9.– Produits imposables « Sont soumis à la retenue …………….. et 160 ci-dessous :

« I.– Les produits imposables visés à l'article 8-I ci-dessus « I. – ………………….……………………...……………… « s'entendent :

« II. – ………………….……………………...……………… « A – …………………………………………………………… « III. – ………………….……………………...……………… « B – des produits financiers constitués par :

« IV. – …………………………………….. produits servis ; « 1° – ………………………………………………………….

…………………………………………………………… – °2 « « V. – Les produits de location visés à l’article 15 ter « ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte « 3° – les intérêts courus et autres produits financiers, « des personnes morales ou des personnes physiques dont les « y compris les sommes distribuées par les organismes de « revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel « placement collectif en capital (O.P.C.C.) précités provenant « ou celui du résultat net simplifié, à l’exclusion des personnes « des bénéfices correspondant aux plus-values réalisées et aux « hors champ d’application ou exonérées de manière « intérêts perçus par lesdits organismes ;